Permis ou Déclaration
Permis de construire ou déclaration préalable ? Lorsque l'on envisage de réaliser des travaux, la question se pose très souvent.
Aucune autorisation à demander
Quand les travaux ont un faible impact sur l’environnement extérieur aucune autorisation n’est à demander. C’est le cas pour :
- Des travaux intérieurs,
- Des travaux qui ne modifient pas l'aspect extérieur de la construction,
- Des travaux qui ne modifient pas la destination de la pièce (ex. transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- Une construction dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 5m²,
- Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m²,
- Un châssis ou une serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80m,
- Une terrasse de plain-pied.
A noter : s'il y a changement de destination, tous les travaux, même s'ils ne créent pas de surface nouvelle, même s'ils ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment, doivent faire l'objet d'un permis de construire.
Déclaration préalable de travaux
Les travaux faisant l'objet que d'une déclaration préalable en mairie sont :
- La création d'une superficie inférieure à 5m² carrés mais d’une hauteur supérieure à 12m,
- La création d'une superficie comprise entre 5 et 20m², dont la hauteur ne dépasse pas 12m (le seuil est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol supplémentaire, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m²),
- L'installation d'une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol,
- Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m,
- Les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m.
- Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment,
- L'installation d'une clôture dans une zone protégée,
- Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (ex. transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Permis de construire
Déposer un permis de construire en mairie est nécessaire quand :
- Vous créez une extension de plus de 20m2 (le seuil est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol supplémentaire, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m²),
- Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façades d’un bâtiment sont accompagnés d’un changement de destination (ex. transformation d'un local commercial en local d'habitation).
- Les travaux portent sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².